Autorisation de sortie du territoire des mineurs

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre dernier.

La circulaire INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs qui précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Sa publication sur le site circulaires.gouv.fr est effective.

Cette circulaire présente le dispositif de l’AST (Autorisation de Sortie du Territoire) et renvoie à plusieurs annexes le soin d’en détailler la mise en œuvre ainsi que son articulation avec les autres dispositifs existants d’IST et d’OST.

Ce dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera accessible sur le site www.service-public.fr

Votre mairie , dans un souci de proximité pour les personnes ne disposant pas d’accès internet ou d’imprimante, met à votre disposition le formulaire CERFA en version papier, au secrétariat.

Votre attention est appelée sur les points suivants :

  1. Le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n’impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
  2. Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
  3. L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
  4. Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

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