Instruction des projets de défrichement

Les projets de défrichement de parcelles forestières sont soumis à autorisation préfectorale, instruite par la DDTM de la Gironde, dès lors qu’ils se situent dans un massif boisé de plus de 5000m2.

La loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014 a modifié les conditions de délivrance de ces autorisations.

Compensations obligatoires

En effet, toutes les autorisations de défrichement sont désormais subordonnées à une compensation systématique qui pourra prendre la forme d’une compensation forestière ou d’une compensation financière équivalente.

L’arrêté d’autorisation précisera la surface et la nature des boisements compensateurs à mettre en oeuvre. Cette surface sera au moins égale à la surface défrichée, et pourra être affectée d’un coefficient multiplicateur (de 1 à 5) en fonction des rôles économique, écologique et social des parcelles à défricher.

Le demandeur pourra choisir de s’acquitter de cette obligation en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente, dont le montant lui sera notifié. Cette indemnité sera calculée à partir de la surface à défricher, assortie du coefficient multiplicateur retenu, et du coût d’un boisement (1200 euros/ha en résineux et 3000 euros/ha en feuillus) auquel est ajouté le coût de mise à disposition du foncier, estimé à 2500 euros/ha en Aquitaine (valeurs minimales des transactions des terres agricoles en Aquitaine).

Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000 euros, qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.

Aucune exception prévue par la loi

Aucune exception à cette compensation n’a été prévue par la loi. La modalité de la compensation relève, en revanche, du choix du demandeur de l’autorisation.

Il est précisé que les motifs pouvant justifier un refus d’autorisation de défrichement demeurent inchangés (article L341-5 du Code Forestier)

Pour tout renseignement concernant la procédure de demande d’autorisation de défrichement, il convient de contacter : DDTM de la Gironde – Service Agriculture, Forêt et Développement Rural – Unité Forêt – Tél : 05.56.24.83.37 ou 05.56.24.86.47

Courrier de la préfecture (416 téléchargements)