Qu’est-ce qu’un arrêté municipal ?

Extrait du site des collectivités locales 

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

  • les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue)
  • les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.

Les principaux arrêtés

2024-26 Autorisation temporaire de débit de boissons – Pétanque hauxoise – 05.05.2024

2024-25 Arrêté temporaire de fermeture de parking de l’école et place des écoles – Pétanque hauxoise – 05.05.2024

2024-23 Arrêté temporaire de circulation Route du Bourg – CENTAURES TP

2024-22 Arrêté temporaire de circulation Route de Gréteau – SOGETREL

2024-19 Arrêté temporaire de fermeture parking école – Trail du 6 avril 2024

2024-20 Arrêté temporaire d’occupation du domaine public Food Trucks – Trail du 6 avril 2024

2024-21 Arrêté modificatif debit de boissons APE – 6 avril 2024

2024-18 Arrêté temporaire de circulation – Gréteau – effondrement chaussée

2024-13 Arrêté autorisation temporaire débit de boissons – Comité des fêtes

2024-11 Arrêté occupation domaine public et circulation – Comité des fêtes – Omelette géante 01.04.2024

2024-10 Arrêté fermeture parking écoles et terrain de pétanque – Pétanque Hauxoise

2024-04 Arrêté autorisation débit de boissons – Pétanque Hauxoise

2024-08 Arrêté de circulation – SOGETREL – Route du Grand Chemin à Millé

2024-06 Arrêté permanent maintenance réseau éclairage public – NGE Energies Solutions

2024-01 Arrêté de circulation – Fermeture route Le Bourg – intersection D20 vers St Genès – SERI Signalisation

2023-61 Arrêté de circulation Route de Sacquey – SARL Les Chemins Girondins

2023-60 Arrêté de circulation Route du Grand Chemin à Millé – Société TITE

2023-59 Arrêté de circulation Route du Bourg – Société TITE

2023-51-arrete-de-circulation-betf-route-de-capon-implantation-pylone-telephonie-free.pdf (9497 téléchargements )

2023-49-arrete-de-circulation-route-du-grande-chemin-a-mille-societe-tite.pdf (11844 téléchargements )

2023-47-arrete-de-circulation-route-de-la-petite-lande-societe-tite.pdf (7433 téléchargements )

2023-48-arrete-de-circulation-route-des-oiseaux-societe-tite.pdf (9187 téléchargements )

2023-45-arrete-de-circulation-route-du-bourg-route-de-la-petite-lande-chemin-de-leglise-remplacement-poteaux-gironde-tres-haut-debit.pdf (5678 téléchargements )

2023-46-arrete-de-circulation-route-de-marchand-route-de-vimeney-route-de-bel-air-remplacement-poteaux-gironde-tres-haut-debit.pdf (8429 téléchargements )

2023-22-arrete-de-fermeture-temporaire-a-greteau.pdf (16734 téléchargements )

2023-05-arrete-de-circulation-perez-conde-rd-239-chateau-deau-prolongation.pdf (11543 téléchargements )

2023-06-arrete-de-circulation-sogetrel-rte-de-la-guenille-a-st-genes-rte-du-grand-chemin-a-mille.pdf (17478 téléchargements )

2022-67-arrete-de-circulation-aqualis-etude-diagnostique-eaux-usees.pdf (4488 téléchargements )

2022-23-arrete-permanent-sens-interdit-sauf-riverains-courcouyac-et-la-tuiliere.pdf (453 téléchargements )

arrete-greteau-30kmh.pdf (513 téléchargements )

2020-16-reglementation-du-tonnage-sur-les-voies-communales-tamponne.pdf (1118 téléchargements )

2020-15-arrete-limitation-de-la-vitesse-sur-les-voies-communales-tamponne.pdf (1209 téléchargements )

Arrêté-2017-60EntretientTrottoirsVoiesCaniveaux (1740 téléchargements )