Qu’est-ce qu’un arrêté municipal ?
Extrait du site des collectivités locales
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue)
- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).
Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.
Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.
Les principaux arrêtés
2024-61 Arrêté temporaire de circulation – Travaux élagage – SERRES Jonathan – SUEZ – 9.12.24
2024-60 – Arrêté temporaire de circulation – Travaux AEP -PEREZ CONDE – La Lande – 6.01.25
2024-58 Arrêté temporaire de débit de boissons – Pétanque Hauxoise – 8.12.2024
2024-57 Arrêté admission en non-valeur de créances budget eau assainissement 2013-2023
2024-56 Arrêté temporaire de circulation – ORANGE INEO – Raccordement telecom – 27.01.2025
2024-54 Arrêté temporaire parking monument aux morts – 11.11.24
2024-53 Arrêté temporaire de circulation – GUILLAUMENT Romain – Grands Jaugas – 14.11.24
2024-49 Arrêté rétrocession concession 244
2024-48 Arrêté temporaire de circulation PEREZ CONDE – Route du Capon – Travaux AEP
Arrêté du conseil départemental – RD 239 – tirage câble fibre optique
2024-44 Arrêté temporaire de circulation – INEO EQUANS – remplacement poteau telecom grands Jaugas
2024-43 Arrêté temporaire de débit de boissons – Pétanque Hauxoise – 8.09.24
2024-42 Arrêté temporaire de circulation – Route du Bourg – GIESPER – reprise tranchée
2024-43 Arrêté temporaire de débit de boissons – Pétanque Hauxoise – 8.09.24
2024-44 Arrêté temporaire de circulation – INEO EQUANS – remplacement poteau telecom grands Jaugas
2024-41 Arrêté temporaire de circulation – Diagnostic réseaux et ouvrages eaux pluviales – SCE
2024-37 Arrêté temporaire de débit de boissons – Pétanque hauxoise 14.06.2024
2024-36 Plan de déviation Au Coureau FIBRE SOGETREL-ORANGE
2024-36 Arrêté temporaire de circulation route du Bourg – GIESPER – Fibre
2024-35 Arrêté permanent STOP route du Bourg
2024-30 Arrêté temporaire – restriction d’utilisation parking mairie
2024-29 Arrêté temporaire de circulation – Route de Gréteau & Route de la Tuilière – PRIMO CABLE
2024-26 Autorisation temporaire de débit de boissons – Pétanque hauxoise – 05.05.2024
2024-23 Arrêté temporaire de circulation Route du Bourg – CENTAURES TP
2024-22 Arrêté temporaire de circulation Route de Gréteau – SOGETREL
2024-19 Arrêté temporaire de fermeture parking école – Trail du 6 avril 2024
2024-20 Arrêté temporaire d’occupation du domaine public Food Trucks – Trail du 6 avril 2024
2024-21 Arrêté modificatif debit de boissons APE – 6 avril 2024
2024-18 Arrêté temporaire de circulation – Gréteau – effondrement chaussée
2024-13 Arrêté autorisation temporaire débit de boissons – Comité des fêtes
2024-10 Arrêté fermeture parking écoles et terrain de pétanque – Pétanque Hauxoise
2024-04 Arrêté autorisation débit de boissons – Pétanque Hauxoise
2024-08 Arrêté de circulation – SOGETREL – Route du Grand Chemin à Millé
2024-06 Arrêté permanent maintenance réseau éclairage public – NGE Energies Solutions
2023-61 Arrêté de circulation Route de Sacquey – SARL Les Chemins Girondins
2023-60 Arrêté de circulation Route du Grand Chemin à Millé – Société TITE
2023-59 Arrêté de circulation Route du Bourg – Société TITE
2023-47-arrete-de-circulation-route-de-la-petite-lande-societe-tite.pdf (7699 téléchargements )
2023-48-arrete-de-circulation-route-des-oiseaux-societe-tite.pdf (10637 téléchargements )
2023-22-arrete-de-fermeture-temporaire-a-greteau.pdf (17019 téléchargements )
2022-67-arrete-de-circulation-aqualis-etude-diagnostique-eaux-usees.pdf (4697 téléchargements )
arrete-greteau-30kmh.pdf (719 téléchargements )
2020-16-reglementation-du-tonnage-sur-les-voies-communales-tamponne.pdf (1331 téléchargements )
Arrêté-2017-60EntretientTrottoirsVoiesCaniveaux (1955 téléchargements )