Références : Conseil Municipal du 12/02/2015, Conseils Communautaires des 18/11/2014 et 27/01/2015
Le schéma de mutualisation
Mutualisation : contexte
La commande politique est claire : les intercommunalités doivent adapter leurs organisations et fonctionnements à de nouvelles normes.
L’obligation, pour les dirigeants territoriaux, d’adopter en 2015 un schéma de mutualisation, fait partie du dispositif. Le gouvernement est incitatif : les bons élèves se verront ainsi récompensés temporairement d’un « coup de pouce » financier grâce à une Dotation Globale de Fonctionnement* majorée.
Mutualisation et ruralité
Pour se développer, les territoires ruraux ont besoin d’attirer de nouvelles populations et de maintenir un cadre de vie attractif. Dès lors, le développement de l’emploi local, une offre adaptée de logements, des services renouvelés répondant aux besoins des populations comme à l’évolution des demandes sociales…apparaissent cruciaux, dans un contexte où l’organisation administrative se complexifie.
En parallèle pourtant, face à des finances sous contraintes et à l’évolution des politiques publiques, le retrait des services des territoires ruraux les moins peuplés au profit d’une concentration citadine est « tendance ». L’enjeu : l’économie d’échelle !
Pour éviter que ce recentrage urbain n’engendre baisse de qualité et d’accessibilité aux services ou n’aille à l’encontre des exigences de développement durable et d’aménagement équilibré du territoire ; les communes ont tout intérêt à s’associer aux travaux des intercommunalités sur le sujet et à définir de concert une organisation territoriale efficace.
Notons quand même que le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), recemment publié, indique que jusqu’ici, les mutualisations engagées au sein du bloc local se sont plutôt traduites par une extension des services offerts à la population que par des économies budgétaires.
Bien que la mutualisation soit déjà en œuvre depuis longtemps sous des aspects plus ou moins organisés, elle constitue, sans aucun doute, l’un des axes majeurs de réflexion des élus de ce mandat.
Car Mutualisation ne doit pas signifier Centralisation ou même encore Désertification.
Mutualisation : illustrations, contraintes, opportunités
La mutualisation peut prendre plusieurs formes : locaux, moyens matériels, personnel, compétences, outils, actions …Le champ des possibles est vaste. Il offre des perspectives intéressantes pour peu que le collectif prenne conscience des difficultés et œuvre pour minorer les répercussions importantes qui pourraient avoir lieu au sein de chaque collectivité.
Partager au sein d’une même structure le coût des études, rechercher l’économie en groupant et renégociant les dettes d’emprunts (inter)communaux, se doter d’une centrale d’achat de fournitures commune, partager une brigade de policiers inter-municipaux, pouvoir remplacer son personnel absent grâce à l’intervention possible d’un pool d’agents disponibles, en sont des illustrations, avec pour fonds de commerce l’avantage économique, la lisibilité de l’offre, l’efficacité et la qualité de service. Mais attention ! Mutualiser n’est pas forcément simplifier, et passer de la théorie à la pratique n’est pas toujours chose aisée.
Poly-compétences et risque de confusion des rôles, délais contraints, mobilité des personnes, formation et sens du travail des agents, problèmes d’organisation, responsabilités et engagements des acteurs, évaluation et pilotage, capacité à sortir des prismes institutionnels segmentés pour une vision globale et partagée sont autant de pépites de réflexion que d’écueils possibles. Car derrière tout cela, ne perdons pas de vue qu’il y a des hommes et des femmes, des agents territoriaux et de simples citoyens, soucieux de confort, de sécurité, d’équité et de proximité.
C’est ainsi que l’action territoriale a plus que jamais rendez vous avec la complexité !
Mutualisation : marge de manœuvre
Disons le simplement : résister est inutile ; mais participer indispensable ! Outre les changements nécessairement imposés, la taille des petites communes rurales ne leur permet pas de peser bien lourd dans la balance délibérative de l’intercommunalité.
Rappelons que le nombre de sièges au Conseil Communautaire est attribué aux communes au prorata de leurs habitants. Jusqu’alors, Haux bénéficiait de 2 sièges sur 36 contre 15 pour les seules communes de Créon et Sadirac. Ce nombre pourrait être révisé très prochainement à la baisse.
Dès lors, faire entendre sa voix est essentiel. Il s’agit d’agir : participer aux commissions intercommunautaires, partager, être force de propositions, négocier, convaincre, sont les alternatives dont nous disposons lorsque la Communauté, seule à approuver le schéma de mutualisation, joue le jeu du « travailler ensemble ». Gageons que les commissions intercommunautaires, mises en place à l’été 2014, démarreront prochainement sous l’impulsion de leur présidente et vices présidents, laissant ainsi à notre commune et à ses/son représentants un espace d’expression nécessaire.
La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
La Fiscalité Professionnelle Unique est le régime fiscal adopté par la Communauté de Commune du Créonnais au 1er janvier 2015.
La CCC centralise donc dorénavant un certain nombre de cotisations, impôts, taxes et autres allocations professionnelles perçus jusqu’alors par les communes, et leur reverse mensuellement.
Cette mesure s’accompagne d’un alignement du taux d’imposition professionnel sur l’ensemble des communes, qui conservent quant à elles la perception directe de trois impôts ménages, à savoir Taxe d’Habitation, Taxe Foncière des Propriétés Bâties et Taxes Foncières des Propriétés non Bâties.
En parallèle du passage en FPU, est créée une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le 18 novembre 2014, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de la création d’une CLECT composée d’un membre et d’un suppléant par commune.
Le 12 février 2015, le Conseil Municipal de Haux a délibéré à son tour et désigné Monsieur Landa (titulaire) et Monsieur Duthil (suppléant) pour représenter la commune au sein de la CLECT.
La CLECT est une instance technique et financière.
Comme évoqué précédemment, la Communauté de Communes du Créonnais va collecter les contributions remplaçant la taxe professionnelle et les restituer par la suite aux communes sous forme d’attribution de compensation. Mais non sans avoir déduit préalablement le cout que représente pour elle l’exercice des compétences transférées.
La question de la prise en charge des couts communs et des modalités de partage peut être un obstacle à la mutualisation, car les collectivités locales sont sensibles au fait que celle-ci ne se traduise pas par un transfert de charges à leur détriment.
Le rôle de la CLECT est bien de quantifier de manière précise, pertinente et équitable le coût des choix de mutualisation et des compétences transférées.
*Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) : principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités territoriales