Qui doit élaguer ?
Plus de la moitié des incidents sur les réseaux électriques sont causés par des chutes d’arbres d’où l’importance d’élaguer régulièrement. Rappel des règles :
L’élagage des arbres à proximité des lignes électriques BT et HTA, situées en domaine public ou privé, est assuré par le Distributeur d’électricité ERDF sauf dans les cas suivants :
- En domaine privé, si l’arbre déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (art.24 du décret du 14 mars 1965 ch. IV)
- En domaine privé ou public, si le propriétaire, lors de la plantation de l’arbre, n’a pas respecté les distances réglementaires par rapport à une ligne (NF CII-201).
L’élagage des arbres à proximité des lignes électriques HTB (63000 volts) est assuré par le RTE (Réseau de Transport Electricité).
Elaguer soi-même ?
Le propriétaire doit réaliser les travaux sous certaines conditions bien précises.
- Aucun travail d’élagage aux abords des lignes électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d’ERDF. En cas d’accident ou incident électrique dû au non respect des consignes de sécurité, la responsabilité d’ERDF pourrait être dégagée.
- ERDF recommande de faire réaliser les travaux d’entretien lourds par des entreprises spécialisées. Les propriétaires ne peuvent les réaliser que s’ils remplissent les mêmes conditions. Le travail en hauteur doit impérativement être confié à du personnel qualifié et équipé pour cette tâche dangereuse et très particulière.
- ElagageSchemaDistances.pdf (1576 téléchargements)
Quelles démarches ?
Le propriétaire qui envisage d’effectuer des travaux d’entretien à proximité des lignes électriques doit en faire la demande écrite à ERDF avec une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). ERDF informe alors le propriétaire des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux.
Contact : ERDF – Groupe Exploitation (DICT) 39 Ave du 8 mai 1945, BP 104,
64101 BAYONNE CEDEX Fax : 05 59 14 40 09
- DICT en ligne sur www.protys.fr
Le saviez-vous ?
Lorsque les branches ou les arbres occasionnent des dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF engage des recours envers les propriétaires des arbres présumés responsables des dommages. Coût moyen des dégâts à la charge des propriétaires : 6000 €.
Conseil n°1 : Aux abords des lignes, plantez dans le respect des distances à respecter.
Conseil n°2 : Vérifiez auprès de votre assureur que votre responsabilité civile est bien prise en compte dans votre contrat en cas de dommages susceptibles d’être causés par les arbres dont vous êtes propriétaires.
Cahier des charges des entreprises travaillant pour le compte d’ENEDIS (ERDF)
Les entreprises doivent :
- Avertir les propriétaires des arbres
- Ranger en tas les coupes de bois et les laisser sur place (les arbres appartiennent aux propriétaires).