Arrêtés municipaux

Qu’est- ce qu’un arrêté municipal ?

Extrait du site des collectivités locales 

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

  • les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue)
  • les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.

Les principaux arrêtés

Arrêté-n°-36-2015-règlementant-les-dépôts-sauvages-de-déchets-et-ordures-29-08-2015.pdf (184 téléchargements)

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