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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

  • Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative

Mairie de Haux

1962 route du grand chemin
33550 HAUX - FRANCE
Tel.: 05 56 23 05 22



Téléchargements mis en avant

  • discours-des-voeux-du-maire-2025.pdf (17726 téléchargements )
  • 6-dpgf-eglise-de-haux-33.pdf (21478 téléchargements )
  • 5-plans-dce-eglise-de-haux-33.pdf (21516 téléchargements )
  • 4-ae-dce-eglise-st-martin-de-haux-33.pdf (21420 téléchargements )

Actualités

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Lundi : 8h30-12h
Mardi : 13h-18h
Mercredi : 9h-12h
Jeudi : fermé
Vendredi : 13h-17h
Samedi matin :
uniquement sur rdv.

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